Paris, le 21 septembre 2009

La presse et l’opinion publique viennent de s’émouvoir en raison d’un projet du gouvernement de remettre en cause les bonifications de huit trimestres par enfant accordées aux mères de famille qui ont élevé leurs enfants pendant plus de 16 ans.

En effet, le gouvernement a tenté de réagir à une jurisprudence de la Cour de Cassation, qui suit celle du Conseil d’Etat en la matière, à savoir : qu’il y ait lieu de donner les mêmes droits aux pères. Mais ces deux institutions n’ont fait, avec des fondements juridiques différents, que reprendre la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt fondamental du 29 novembre 2001 (arrêt Griesmar Affaire 366/99).

La Cour de Justice des Communautés Européennes a, en effet, rappelé que le but vers lequel tendait l’Europe était que les femmes aient les mêmes droits que les hommes, et que pour ce, il convenait qu’elles puissent travailler autant que les hommes, sans être « coincées » par les enfants. La Cour, dans un raisonnement assez progressiste, a en effet indiqué que donner des droits supplémentaires aux femmes au moment de la retraite pour l’éducation des enfants, n’entraînait qu’une consolidation des préjugés selon lesquels l’éducation des enfants devait se faire par les seules mères.

Or, nous savons que cela change et que, déjà depuis quelques générations, l’éducation des enfants est assurée, le plus souvent, autant par les pères que par les mères, qui s’assument en travaillant.

Il faut, en effet, rappeler que le texte français n’exigeait pas à l’époque un arrêt du travail de la mère (ce qui est toujours le cas pour l’instant, sauf dans le régime des fonctionnaires de l’Etat, pour les enfants adoptés ou nés depuis le 2004, sauf bonification de la durée d’assurance de 6 mois maximum), et que dans le régime des salariés et les régimes alignés (salariés du privé, commerçants, artisans, salariés agricoles) la bonification est acquise aux mères qui n’ont pas arrêté de travaillé (naturellement, en dehors des délais de maternité).

La Cour de Justice des Communautés Européennes a bien fait la différence entre la période d’accouchement, pendant laquelle il fallait protéger les femmes par des mesures spécifiques, et l’éducation des enfants qui devait être égalitaire.

Il se trouve que la Cour de Cassation française a préféré ne pas se fonder sur la directive européenne sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, mais a préféré le faire sur l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (sur l’égalité des sexes), et l’article 1er du Protocole Additionnel n°1 de ladite Convention (sur la notion de « bien »).

Des associations de femmes, et même des syndicats, se sont révoltés contre le fait que puissent être retirés aux mères les huit trimestres dont elles bénéficiaient jusqu’à présent dans le régime de base du régime général.

Or, il est bien évident que nos caisses de retraite n’ont pas les moyens d’accorder les mêmes droits aux pères. La seule solution consiste, évidemment, à partager les trimestres entre les parents.

Mais, nous apprenons le lundi 21 septembre, que devant la pression des femmes (qui n’est pas une pression féministe, bien au contraire !), le gouvernement aurait reculé en laissant les quatre trimestres aux mères et en acceptant que les quatre autres trimestres soient partagés selon l’accord des parents entre eux, la décision devant intervenir dans les quatre ans de la naissance.

C’est, bien sûr, totalement insuffisant, car c’est encore présumer que ce sont les mères qui élèvent en priorité les enfants, et que donc, c’est leur rôle de le faire.

Naturellement, on pense aux dégâts que cela va causer en cascades, puisque cela remet en question l’évolution de la société, qui fait que chacun des parents a un rôle fondamental dans la vie de l’enfant et que les deux parents doivent élever les enfants.

C’est, en outre, profondément antiféministe, l’intérêt féministe étant, ici, le même que l’intérêt des pères !

J’invite, naturellement, tous les pères, au moment où ils demandent la liquidation de leurs droits, car cela ne peut s’appliquer qu'à ce moment-là, à ne pas accepter la liquidation qui leur est proposée et à se pourvoir, concernant leur régime de base, devant la juridiction adéquate :

- Le Tribunal des Affaires Sociales pour tous les salariés, les commerçants ou industriels, les artisans ;
- Le Tribunal Administratif pour les fonctionnaires.

Pour les régimes de retraite complémentaires des salariés, qui n’apportent pas des trimestres en plus, mais des points supplémentaires ou des augmentations de pensions (actuellement, pour la plupart, 10% de majoration de pension pour 3 enfants), le Tribunal compétent est le Tribunal de Droit Commun, soit le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance.

Naturellement, tant en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, que de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, les pères devraient obtenir justice ! Mais, le recul du gouvernement sur le sujet risque de ne pas arranger l’équilibre des caisses !

Béatrice GHELBER
Avocate au Barreau de Paris

P.S : C’est ce que j’ai déjà expliqué lors d’une excellente émission de France Culture « Du Grain à Moudre » le 2 septembre dernier.